Article L221-2 historique

Historique de l'article L221-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 162 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)