Code de la mutualité · Article

Article L510-1 historique

Historique de l'article L510-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 22 avril 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Rédaction du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Rédaction du 31 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
Rédaction du 28 juillet 2013 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 18

Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)

Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition (abrogé)
Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. (en vigueur)