Article R212-27 historique

Historique de l'article R212-27 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2002 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002; Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 5 () JORF 4 mai 2002
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 16