Article R212-60 historique

Historique de l'article R212-60 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2002 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 16 mars 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance (en vigueur)