Article R212-71 historique

Historique de l'article R212-71 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2004 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 - art. 3 () JORF 26 mars 2004
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 28