Article R213-10 historique

Historique de l'article R213-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 octobre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1266 2005-10-07 art. 2 7° JORF 11 octobre 2005
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)