Article R223-5 historique

Historique de l'article R223-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 2007 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2007-564 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 18 avril 2007
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 30