Article R414-4 historique

Historique de l'article R414-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 30 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 30 avril 2012 au 20 mars 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 8