Article R510-2-1 historique

Historique de l'article R510-2-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 3 () JORF 16 juillet 2004
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005