Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 (transféré) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Ordonnance 45-2441 1945-10-19 JORF 20 octobre 1945) M(Loi 73-42 1973-01-09 art. 2 JORF 10 janvier 1973; Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2