Article D211-5 historique

Historique de l'article D211-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 4 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 - art. 1; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)