Article D218-13 historique

Historique de l'article D218-13 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-520 du 6 juin 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)