Article D562-7 historique

Historique de l'article D562-7 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 - art. 1