Article L522-9 historique

Historique de l'article L522-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er avril 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006