Article R123-32 historique

Historique de l'article R123-32 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2017 au 2 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2021 au 1er novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)