Article R212-37 historique

Historique de l'article R212-37 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2011 au 28 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - art. 6
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 8 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 8 mars 2015 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 21
• Rédaction du 29 avril 2016 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 12; Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 3
• Rédaction du 26 mai 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 6
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13
• Rédaction du 29 septembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 - art. 4
• Rédaction du 23 juin 2024 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 5

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (en vigueur)
• Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice (en vigueur)