Article R212-50 historique

Historique de l'article R212-50 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 10
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 - art. 5