Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R217-6 historique
Historique de l'article R217-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er février 2014 au 1er juillet 2019 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 4; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
- Rédaction depuis le 5 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 2