Article R562-10 historique

Historique de l'article R562-10 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2011 au 28 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - art. 10
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1