Article L224-4 historique

Historique de l'article L224-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61