Article L341-7 historique

Historique de l'article L341-7 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues (en vigueur)