Article L632-1 historique

Historique de l'article L632-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité (en vigueur)