Article 122-8 historique

Historique de l'article 122-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 3