Article 131-11 historique

Historique de l'article 131-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er octobre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)