Code pénal · Article
Article 131-21 historique
Historique de l'article 131-21 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (12)
- Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 10 mars 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 7 mars 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 11 juillet 2010 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 9
- Rédaction du 29 mars 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16; LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 17
- Rédaction du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23
- Rédaction du 31 décembre 2021 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51
- Rédaction du 4 mars 2022 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
- Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16; LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation (en vigueur)