Article 131-35 historique

Historique de l'article 131-35 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 22 juin 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 2 textes)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (en vigueur)
• Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (en vigueur)
• Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (abrogé)