Article 131-36-1 historique

Historique de l'article 131-36-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31