Article 132-13 historique

Historique de l'article 132-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 8 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4