Article 132-19-1 historique

Historique de l'article 132-19-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2007 au 1er octobre 2014 (abrogé) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 11 août 2007