Article 132-45 historique

Historique de l'article 132-45 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 13 juin 2003 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 5 avril 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 12 mars 2010 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
• Rédaction du 29 mars 2012 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 5
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 35; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 50
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 10; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 9
• Rédaction du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 10
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
• Rédaction du 24 mars 2020 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
• Rédaction du 10 octobre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 7
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (abrogé)
• Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines (en vigueur)
• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)