Article 132-47 historique

Historique de l'article 132-47 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80