Article 132-76 historique

Historique de l'article 132-76 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 février 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) (en vigueur)