Article 213-4-1 historique

Historique de l'article 213-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2010 au 7 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 23