Article 221-9-1 historique

Historique de l'article 221-9-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 2 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3