Article 222-15-1 historique

Historique de l'article 222-15-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51