Article 222-33 historique

Historique de l'article 222-33 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 10 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 10 février 2010 au 5 mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
• Rédaction du 8 août 2012 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1
• Rédaction du 6 août 2018 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16

Décrets liés (2)

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (en vigueur)
• Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure (en vigueur)