Article 225-11-2 historique

Historique de l'article 225-11-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 2006 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006
• Rédaction du 7 août 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54