Article 225-12-4 historique

Historique de l'article 225-12-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 19 mars 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124