Article 225-17 historique

Historique de l'article 225-17 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 21 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13