Article 225-3 historique

Historique de l'article 225-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 mars 2002 au 29 mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 29 mai 2008 au 9 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 7
• Rédaction du 9 juillet 2011 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 7
• Rédaction du 23 février 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 18