Article 225-4-2 historique

Historique de l'article 225-4-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 19 mai 2011 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1