Article 226-17-1 historique

Historique de l'article 226-17-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 août 2011 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117 (V); LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13