Article 226-22-1 historique

Historique de l'article 226-22-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2004 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13