Article 226-27 historique

Historique de l'article 226-27 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 août 2004 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 8