Article 226-8 historique

Historique de l'article 226-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 15