Article 227-24-1 historique

Historique de l'article 227-24-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2013 au 23 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2021 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 31