Article 227-6 historique

Historique de l'article 227-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)