Article 312-14 historique

Historique de l'article 312-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37