Article 324-2 historique

Historique de l'article 324-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)