Article 421-2-4-1 historique

Historique de l'article 421-2-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8